Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») constituent le cadre contractuel de la délivrance des services proposés par PARCOURS DEC (désigné ci-après « l’Éditeur ») et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des services proposés sur le site internet accessible via l’adresse suivante https://parcours-dec.fr, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
https://parcours-dec.fr (ci-après le « Site ») est une plateforme dédiée aux experts-comptables mémorialistes, offrant un accompagnement personnalisé pour la rédaction de leurs mémoires, la préparation orale, ainsi que l’accès à des ressources complémentaires adaptées à chaque étape de leur parcours professionnel.
Les accompagnements se déclinent sous forme de parcours, tels que le Parcours Agrément, le Parcours Mémoire, le Parcours Soutenance Orale, ou le Parcours Complet proposés dans le cadre d’une convention de formation.
La souscription à ces parcours ne se fait pas directement en ligne sur le Site, mais nécessite la signature d’une convention de formation établie entre les parties, détaillant le programme, la durée et les objectifs de la formation.
Par ailleurs les mémorialistes peuvent souscrire à des modules à la carte et demander à ce que soit créé un Parcours à la carte, 100% sur-mesure.
Ces services à la carte incluent notamment :
- Des modules e-learning circonscrits aux étapes clés du mémoire DEC (Digital Learning agrément, Digital Learning mémoire, Digital Learning soutenance, et Digital Learning complet)
- Des séances individuelles pour approfondir des points spécifiques du mémoire, bénéficier d’un coaching personnalisé ou obtenir un soutien méthodologique.
- Des sessions de groupe pour échanger sur les thématiques clés du mémoire DEC, et bénéficier de la dynamique de groupe.
Les présentes CGVU s’appliquent dès la souscription de tout service en ligne et en cas de paiement en ligne. Les conventions de formation signées entre l’Utilisateur et l’Éditeur demeurent régies par les dispositions du Code du travail et toute réglementation relative à la formation professionnelle.
L’Utilisateur reconnait avoir la capacité de contracter et de respecter les engagements pris en souscrivant aux services additionnels proposés sur le Site.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES
1.1 Le présent contrat définit les termes utilisés dans le cadre des relations entre l’Éditeur, les Utilisateurs et les Formateurs.
Compte Utilisateur : Espace personnel permettant à l’Utilisateur d’accéder aux ressources e-learning, à la base documentaire associée, ainsi qu’aux liens des webinaires et des séances individuelles auxquels il a souscrit. Le Compte Utilisateur offre également un espace de suivi pédagogique et de progression, ainsi que la possibilité de gérer ses inscriptions aux services additionnels proposés par la plateforme.
Compte Formateur : Espace réservé au Formateur, lui permettant d’interagir avec les stagiaires via une messagerie dédiée, d’organiser et d’échanger des documents, de proposer les liens de connexion pour les séances de formation (séances collectives ou individuelles), et de suivre la progression des stagiaires dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Contrat de fourniture des Services : Contrat intervenant lors de la souscription d’un service additionnel par l’Utilisateur, de l’acceptation par le Formateur ou l’Éditeur, ou lors de la signature d’une convention de formation entre l’Éditeur et l’Utilisateur pour les parcours d’accompagnement.
Éditeur : FIP FORMATION, entreprise individuelle, dont le siège social est situé à 18 Quai Lucien Lombard, 31000 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 81131795700025.
Plateforme : Désigne la plateforme PARCOURS DEC, exploitée par l’Éditeur et accessible à l’adresse suivante : https://parcours-dec.fr, dédiée aux formations et accompagnements en ligne pour les experts-comptables mémorialistes.
Hébergeur : O2SWITCH, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 510 909 807.
Service(s) : Désigne les différentes prestations d’accompagnement mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site, telles que les séances de coaching individuelles, ainsi que des prestations spécifiques (relecture, correction, optimisation de contenu), lesquelles feront l’objet de devis détaillés et personnalisés selon les besoins exprimés par l’Utilisateur.
Formateur : Personne physique compétente désignée par l’Éditeur pour accompagner l’Utilisateur sur les services sélectionnés, selon son domaine de spécialisation. Le Formateur est habilité à guider, conseiller et assister les stagiaires dans le cadre des services de formation.
Travaux : Tous documents, ressources et contenus pédagogiques échangés entre l’Utilisateur et le Formateur dans le cadre du Service.
Utilisateur : Tout visiteur du Site, personne physique ou morale, ayant accès aux Services proposés par l’Éditeur, qu’il soit simple visiteur, souscripteur d’un service additionnel en ligne, ou signataire d’une convention de formation.
ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE
2.1 L’accès au Site est réservé aux personnes majeures ou disposant de la capacité juridique de conclure un contrat. L’Éditeur se réserve le droit de demander une preuve de cette capacité à tout moment.
2.2 L’accès au Site et son utilisation sont strictement personnels. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins commerciales, publicitaires ou politiques, ni pour toute sollicitation non autorisée.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION
3.1 Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation des services proposés par PARCOURS DEC, qu’il s’agisse de services accessibles directement en ligne ou de services nécessitant la signature d’une convention de formation entre l’Éditeur et le Cabinet d’expertise comptable employant l’Utilisateur.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation de la plateforme, des services additionnels proposés sur celle-ci, ainsi qu’à l’ensemble des relations entre le Formateur, le Cabinet, l’Utilisateur, et l’Éditeur.
3.2 Les CGVU sont systématiquement communiquées à tout Cabinet ou Utilisateur préalablement à la souscription de services en ligne ou à la signature de toute convention de formation. Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
3.3 Les caractéristiques principales des services, tels que le contenu des formations, les modalités de prestation ou les conditions de réalisation, figurent sur la plateforme. Le Cabinet et l’Utilisateur sont tenus d’en prendre connaissance avant toute souscription en ligne ou signature de convention.
3.4 Les services proposés par PARCOURS DEC incluent des parcours de formation pour experts-comptables mémorialistes, la souscription à des parcours à la carte, ainsi que des prestations spécifiques telles que la relecture, la correction et l’optimisation de contenus. Les parcours de formation font systématiquement l’objet d’une convention signée entre le Cabinet d’expertise comptable et l’Éditeur, tandis que les services additionnels peuvent être souscrits en ligne directement par l’Utilisateur.
3.5 Toute photographie ou représentation graphique figurant sur le site internet n’a qu’un caractère illustratif et n’engage en rien la responsabilité de PARCOURS DEC.
3.6 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.
3.7 En accédant aux services de PARCOURS DEC, l’Utilisateur accepte les CGVU en vigueur à la date de connexion au Site. Ces dernières peuvent être modifiées à tout moment par l’Éditeur. La version applicable est celle en vigueur sur le Site à la date de connexion ou de souscription par l’Utilisateur.
3.8 Conformément à l’article L221-11 du Code de la consommation, les CGVU sont mises à la disposition de l’Utilisateur de manière à permettre leur conservation et leur reproduction. L’Utilisateur est invité à les imprimer ou les conserver sur tout support durable de son choix pour référence future.
3.9 La souscription aux services :
La souscription aux s’opère à travers une convention de formation signée entre l’Éditeur et le Cabinet d’expertise comptable employant l’Utilisateur, précisant la nature de la formation, ses objectifs, sa durée, les modalités d’évaluation, les tarifs et les conditions financières.
ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
4.1 Toute souscription, qu’il s’agisse d’un service additionnel en ligne ou d’un parcours de formation nécessitant une convention, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation par le Cabinet et l’Utilisateur.
4.2 L’Utilisateur ou le Cabinet reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGVU avant de les accepter, et s’engagent à en respecter les termes sans modification ou réserve.
4.3 En cas de modification par PARCOURS DEC des présentes CGVU, l’Utilisateur sera invité à prendre connaissance de la nouvelle version en ligne et devra à nouveau manifester son consentement en acceptant les modifications par la signature d’un avenant pour les parcours de formation, si nécessaire.
4.4 Si l’Utilisateur ou le Cabinet n’acceptent pas les modifications ultérieures des CGVU, ils s’engagent à cesser toute utilisation des services additionnels et de se désinscrire de la plateforme en ligne. Concernant les parcours de formation, ils devront procéder à une résiliation de la convention selon les modalités définies dans celle-ci.
4.5 La signature électronique des présentes CGVU ou de tout autre document contractuel par l’Utilisateur ou le Cabinet vaut preuve de leur consentement et de leur engagement aux termes des présentes, conformément à l’article 1367 du Code civil français.
Ce consentement est ainsi réputé acquis dès la validation électronique ou la signature physique de la convention.
ARTICLE 5 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Conformément aux dispositions des articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, PARCOURS DEC met à la disposition du Cabinet et de l’Utilisateur, préalablement à la signature de la convention de formation les informations suivantes :
5.1 Caractéristiques essentielles des services :
Les informations relatives aux différents parcours de formation ainsi qu’aux services additionnels proposés par PARCOURS DEC sont détaillées dans la description des prestations sur le site www.parcoursdec.fr et/ou dans la documentation transmise au Cabinet par l’Éditeur.
Les caractéristiques principales des prestations, les modules e-learning, le programme des sessions de groupe et le contenu des séances individuelles sont détaillés dans chaque convention de formation ou dans les fiches descriptives associées aux services additionnels.
5.2 Prix des services et frais annexes :
Les tarifs des parcours de formation sont communiqués dans les conventions signées entre le Cabinet et FIP Formation, et ceux des services additionnels sont indiqués lors de leur souscription en ligne. Tous les prix sont affichés en euros hors taxes et toutes taxes comprises. En tant qu’organisme de formation, FIP Formation bénéficie d’une exonération de TVA, conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.
5.3 Modalités de paiement :
Les modalités de paiement des parcours de formation sont définies dans chaque convention de formation. Le règlement des frais de formation peut être mensualisé selon les termes convenus avec le Cabinet et stipulés dans la convention de formation.
5.4 Droit de rétractation et résiliation :
Pour les parcours de formation : Les conditions de résiliation sont définies dans chaque convention de formation, laquelle peut inclure des modalités spécifiques en cas de recours à un OPCO pour le financement total ou partiel de la formation.
5.5 Garantie légale :
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, PARCOURS DEC garantit la conformité des services fournis. En cas de non-conformité des prestations, l’Utilisateur ou le Cabinet peuvent demander un dédommagement proportionnel à l’inexécution des obligations contractuelles.
5.6 Modalités techniques d’exécution :
Les parcours de formation et les services additionnels sont accessibles via la plateforme www.parcoursdec.fr. L’accès aux ressources e-learning, aux sessions de groupe et aux séances individuelles est détaillé dans la convention de formation et accessible depuis l’espace personnel de chaque Utilisateur.
5.7 Responsabilité de l’Éditeur :
En tant qu’organisme de formation certifié Qualiopi et enregistré auprès de la Préfecture de région Occitanie, FIP Formation s’engage à dispenser les formations conformément à la convention de formation et aux conditions générales de vente et d’utilisation.
ARTICLE 6 – UTILISATION DES SERVICES PARCOURS DEC
6.1 Règles Générales
L’utilisation des services PARCOURS DEC est réservée aux Cabinets d’expertise comptable qui souscrivent à une convention de formation au nom de leurs collaborateurs (les Utilisateurs). Le Cabinet et les Utilisateurs bénéficient d’un accès spécifique à la plateforme leur permettant de suivre l’avancement de la formation et d’interagir avec les formateurs.
6.2 Création du Compte Utilisateur et Compte Formateur
Compte Utilisateur : Ce compte personnel est créé une fois la convention de formation signée par le Cabinet. Il permet à l’Utilisateur d’accéder aux modules e-learning, à la base documentaire associée, aux liens des webinaires et des séances individuelles prévues dans le cadre de sa formation.
Chaque Compte Utilisateur correspond à une licence nominative qui ne peut être partagée. Le compte est strictement personnel et doit être utilisé par une seule et même personne. En cas de partage d’identifiants ou d’utilisation par une personne non autorisée, l’Utilisateur est en violation des règles d’utilisation de PARCOURS DEC, ce qui pourra entraîner une suspension immédiate de l’accès ou une résiliation du contrat avec le Cabinet employeur.
Compte Formateur : Le formateur accède à la plateforme PARCOURS DEC via son compte formateur. Cet espace lui permet d’interagir avec les stagiaires (messagerie, partage de documents) et de mettre à jour les séances individuelles ou de groupe.
Chaque Utilisateur ou formateur est responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. En cas de perte ou de détournement des identifiants, le Cabinet doit en informer l’Éditeur sans délai afin de sécuriser l’accès aux informations confidentielles.
6.3 Accès aux Services
Les services PARCOURS DEC sont accessibles depuis tout terminal disposant d’un navigateur internet compatible et d’une connexion réseau fiable. Le dispositif technique minimal requis est le suivant :
- Système d’exploitation supporté : Windows 7 ou ultérieur, MacOs 10.10 ou ultérieur ;
- Navigateur : Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari ;
- Connexion internet : débit minimum de 2 Mbps ;
- Matériel complémentaire : casque avec micro et webcam pour les sessions en visioconférence.
PARCOURS DEC ne pourra être tenu responsable en cas de non-compatibilité technique ou de problème de connexion liés au matériel ou au réseau de l’Utilisateur.
6.4 Obligations des Parties
Obligations du Cabinet : Le Cabinet s’engage à garantir la disponibilité de son personnel (les stagiaires) pour suivre les sessions de formation prévues dans la convention et à fournir à l’Éditeur toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations. Il s’assure également que chaque Utilisateur dispose du matériel informatique et des accès nécessaires à la formation.
Obligations de l’Utilisateur : L’Utilisateur s’engage à participer activement aux formations, à suivre les modules e-learning et à être assidu aux sessions de groupe et séances individuelles. Il s’engage à respecter les règles de conduite et de confidentialité établies par l’Éditeur. En cas de manquement à ces obligations, l’accès aux services pourra être suspendu ou résilié.
Obligations de l’Éditeur : FIP FORMATION, via la plateforme PARCOURS DEC, s’engage à délivrer les formations dans le respect de la convention signée avec le Cabinet. L’Éditeur s’assure de la qualité des contenus pédagogiques, de la compétence des formateurs, et du bon déroulement des formations synchrones (webinaires, séances individuelles).
6.5 Suspension de l’Accès et Résiliation
L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès d’un Utilisateur ou d’un Cabinet à la plateforme PARCOURS DEC en cas de non-respect des présentes conditions générales, de non-paiement des prestations ou de comportement inapproprié. Une notification préalable sera adressée au Cabinet concerné avant toute suspension ou résiliation.
6.6 Confidentialité et Protection des Données
Toutes les informations échangées sur la plateforme sont confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers sans l’accord express de l’Éditeur et du Cabinet. Les informations nominatives relatives aux stagiaires (nom, prénom, adresse e-mail) sont collectées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Les modalités de collecte, de traitement et de stockage des données personnelles sont détaillées dans l’Article 12 des présentes CGVU.
ARTICLE 7 – METHODE ET PARCOURS DE FORMATION
7.1 Modules e-learning, Sessions de groupe et Séances individuelles
Les programmes de PARCOURS DEC incluent des modules e-learning, des webinaires ainsi que des séances individuelles pour offrir un accompagnement complet et structuré aux candidats.
Les modules e-learning couvrent l’ensemble des thématiques nécessaires à la réussite du mémoire DEC. Ils sont intégrés dans chaque parcours de formation, et varient en fonction du niveau de complexité et de l’avancement du candidat.
Les sessions de groupe sont intégrées à tous les parcours de formation et couvrent divers thèmes liés aux exigences du mémoire DEC : rédaction, structuration, attentes du jury, et réponses aux questions fréquentes.
Les séances individuelles sont également incluses dans tous les parcours. Elles permettent un accompagnement personnalisé sur des sujets précis comme la relecture, la structuration du mémoire, ou la préparation à l’oral.
7.2 Les Parcours de Formation
Les parcours de formation se déclinent en quatre offres :
- Parcours Agrément : un programme dédié à la phase de la demande d’agrément.
- Parcours Mémoire : un programme qui traite de la phase de la rédaction du mémoire.
- Parcours Soutenance Orale : un programme dédié à la phase de préparation à la soutenance orale.
7.3 Parcours à la carte
En complément des parcours de formation, PARCOURS DEC propose des services à la carte permettant d’adapter et de personnaliser l’accompagnement selon les besoins spécifiques des collaborateurs des Cabinets.
Les services à la carte incluent :
- Des modules e-learning circonscrits aux étapes clés du mémoire DEC (Digital Learning agrément, Digital Learning mémoire, Digital Learning soutenance, et Digital Learning complet)
- Des séances individuelles pour approfondir des points spécifiques du mémoire, bénéficier d’un coaching personnalisé ou obtenir un soutien méthodologique.
- Des sessions de groupe pour échanger sur les thématiques clés du mémoire DEC, et bénéficier de la dynamique de groupe.
7.4 Évaluation et Suivi des Formations
Chaque parcours de formation inclut un dispositif d’évaluation permettant de mesurer la progression de l’Utilisateur. Les résultats obtenus lors de ces évaluations sont partagés avec le Cabinet et permettent d’adapter le contenu pédagogique en fonction des lacunes ou besoins identifiés.
Les séances de suivi permettent également de faire le point sur l’avancement du stagiaire, d’échanger sur les difficultés rencontrées et d’ajuster le programme si nécessaire.
ARTICLE 8 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 Tarifs
Les parcours de formation proposés par FIP Formation via la plateforme Parcours DEC font l’objet de conventions de formations et de devis préalables.
Il existe deux modalités de tarifications (paiement comptant ou paiement échelonné) et le tarif varie selon ce paramètre.
Par ailleurs les tarifs des parcours ne sont pas identiques selon qu’il s’agit de parcours normaux ou accélérés.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le devis ou la convention de formation signée entre l’Éditeur et le Cabinet d’Expertise Comptable.
Les prestations supplémentaires à la carte, telles que la correction, la relecture ou l’optimisation de contenu, font l’objet d’un devis spécifique et sont réglées selon les modalités stipulées dans ce dernier.
8.2 Conditions de paiement
Le paiement des parcours de formation s’effectue sur la base de la convention de formation signée entre l’Éditeur et le Cabinet d’Expertise Comptable. Le paiement ne s’effectue pas en ligne et doit suivre les modalités de paiement convenues dans la convention (prélèvement ou virement bancaire).
Le paiement peut être échelonné sur une durée de 3, 6 ou 12 mois moyennant une majoration du prix
8.3 Paiement par un organisme collecteur (OPCO)
Si le Cabinet d’Expertise Comptable finance la formation par le biais d’un OPCO, les formalités de demande de prise en charge et de remboursement incombent exclusivement au Cabinet.
FIP Formation ne saurait être tenu responsable des démarches effectuées ou des refus de prise en charge par l’organisme collecteur.
8.4 Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans formalité, l’application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera également due, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce.
Le non-paiement d’une échéance peut entraîner la suspension de l’accès aux services (modules e-learning, webinaires, séances individuelles) jusqu’à régularisation de la situation. En cas de non-paiement total de la formation, le contrat sera résilié de plein droit, et les sommes déjà versées resteront acquises par l’Éditeur à titre de dédommagement.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
9.1 Engagements du Formateur
Le Formateur, après acceptation de la mission, s’engage à l’exécuter conformément aux dispositions contractuelles fixées avec le Cabinet d’expertise comptable ayant signé la convention de formation, ainsi qu’en respectant le planning et le calendrier convenus avec l’Utilisateur.
Le Formateur garantit un suivi pédagogique régulier, l’exactitude et la qualité des contenus pédagogiques fournis dans le cadre des modules e-learning, des webinaires ainsi que des séances individuelles lorsqu’elles sont incluses dans l’offre souscrite.
En cas d’impossibilité d’honorer un engagement de formation (module e-learning, webinaire ou séance individuelle), le Formateur s’engage à en informer l’Utilisateur et l’Éditeur (FIP Formation) au moins 48 heures avant l’heure prévue de la prestation, afin de convenir d’un report ou d’une replanification. Tout retard, inexécution ou mauvaise exécution de la prestation imputable au Formateur entraîne la possibilité de reporter la séance sans frais pour le client.
Le Formateur s’engage également à :
- Utiliser le compte Formateur uniquement pour l’exécution de la formation et à ne pas diffuser ses coordonnées personnelles à l’Utilisateur.
- Respecter la confidentialité des échanges et des documents transmis par l’Utilisateur.
- Ne pas solliciter, démarcher ou proposer directement des services en dehors du cadre prévu par Parcours DEC, ni détourner des clients potentiels de FIP Formation pour son propre compte ou celui de tiers.
- Fournir à FIP Formation tous les éléments justifiant du bon déroulement de la formation, y compris les rapports d’avancement, les relevés de connexion pour les modules e-learning, et les relevés d’assiduité pour les séances individuelles.
En cas de non-respect de ces engagements, FIP Formation se réserve le droit de résilier immédiatement la collaboration avec le Formateur sans préavis ni indemnité, ainsi que d’engager la responsabilité contractuelle de ce dernier.
9.2 Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur, identifié par un compte individuel et unique, s’engage à :
- Ne pas partager ses identifiants de connexion ou toute information permettant d’accéder à ses ressources de formation avec des tiers. En cas de partage de ses identifiants, l’Utilisateur sera réputé violer les présentes CGVU et son compte pourra être suspendu ou résilié sans préavis.
- Participer activement aux formations, respecter le planning convenu pour les webinaires et les séances individuelles, et signaler tout empêchement au moins 48 heures à l’avance.
- Fournir tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la formation, y compris pour les services additionnels tels que la correction ou l’optimisation de contenu.
- Respecter les règles de courtoisie et d’éthique dans les échanges avec le Formateur et l’Éditeur.
En cas d’annulation répétée ou de manque d’assiduité, FIP Formation se réserve le droit de réévaluer la continuité de l’accompagnement et d’appliquer des frais de pénalité pour le non-respect du planning initial.
9.3 Engagements de l’Éditeur
FIP Formation s’engage à :
- Garantir l’accès aux ressources e-learning, aux webinaires, et aux séances individuelles selon les modalités définies dans la convention de formation signée avec le Cabinet d’expertise comptable.
- Fournir un encadrement pédagogique de qualité, et des contenus conformes aux attentes et exigences de la formation DEC.
- Assurer un support technique aux utilisateurs du site Parcours DEC pour toute difficulté de connexion ou d’utilisation des ressources mises à disposition.
La responsabilité de FIP Formation ne pourra être engagée en cas d’impossibilité d’accéder au site Parcours DEC en raison de causes externes telles que des interruptions de réseau, des pannes d’équipement informatique, ou tout autre problème indépendant de sa volonté.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 Absence de droit de rétractation pour les prestations de formation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, l’Utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour la souscription aux parcours de formation ou aux services additionnels proposés par FIP Formation via la plateforme Parcours DEC.
En effet, les prestations de formation, lorsqu’elles ont débuté, sont considérées comme pleinement exécutées avec l’accord préalable et exprès de l’Utilisateur, et ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation une fois la formation commencée.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, FIP Formation s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de la plateforme Parcours DEC.
11.1 Collecte des données personnelles Les informations personnelles suivantes peuvent être collectées lors de l’utilisation de la plateforme :
- Informations d’identité : nom, prénom, adresse électronique.
- Informations de connexion : identifiants, mots de passe, historique de connexion.
- Informations de formation : progression, résultats, participation aux webinaires et séances individuelles.
- Informations financières : uniquement pour la souscription aux séances supplémentaires.
11.2 Finalité du traitement des données Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
- La gestion des comptes utilisateurs et formateurs.
- La gestion des formations, du suivi des apprenants, et de l’organisation des sessions de formation.
- La facturation des prestations souscrites et la gestion des paiements en ligne.
- La communication des informations relatives à la formation et au support technique.
- L’amélioration continue des services proposés sur la plateforme Parcours DEC.
11.3 Partage des données Les données personnelles des utilisateurs peuvent être partagées avec :
- Les formateurs, dans le cadre de leur mission de suivi et d’accompagnement des utilisateurs.
- Les partenaires techniques en charge de la maintenance de la plateforme.
- Les OPCO, dans le cadre de la gestion du financement des formations (sur demande du cabinet d’expertise comptable).
11.4 Droits des utilisateurs conformément à la réglementation en vigueur
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse suivante : [contact@parcoursdec.fr].
11.5 Sécurité des données
FIP Formation prend toutes les mesures de sécurité appropriées afin de garantir la protection des données personnelles des utilisateurs contre tout accès non autorisé, toute perte ou altération.
11.6 Durée de conservation
Les données personnelles des utilisateurs sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la formation, sauf obligation légale de les conserver pour une durée plus longue.
ARTICLE 12 – COLLECTE DES DONNEES ET DES COOKIES
Parcours DEC utilise des cookies pour le bon fonctionnement de la plateforme et pour offrir une expérience utilisateur optimale. En poursuivant leur navigation sur le site, les utilisateurs acceptent l’utilisation de cookies.
Les utilisateurs ont la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de leur navigateur, mais cela pourrait limiter l’accès à certaines fonctionnalités de la plateforme.
ARTICLE 13 – SERVICES PARTENAIRES
Parcours DEC peut proposer à ses utilisateurs des services additionnels ou complémentaires en collaboration avec des partenaires, notamment pour des prestations de correction, optimisation de contenu, ou élaboration de supports spécifiques. Ces services partenaires sont proposés à des conditions spécifiques, que l’utilisateur devra accepter avant toute souscription.
Parcours DEC n’est pas responsable de la qualité de service des partenaires, ceux-ci opérant sous leur propre responsabilité. Les informations communiquées aux partenaires dans le cadre de la souscription à ces services additionnels seront traitées conformément à la politique de protection des données de chaque partenaire.
ARTICLE 14 – COOKIES
Lors de la consultation de la plateforme Parcours DEC, des cookies peuvent être déposés sur le terminal de l’utilisateur, notamment pour :
- Le bon fonctionnement de la plateforme.
- La mémorisation des préférences de connexion.
- L’analyse de l’audience et l’amélioration des services proposés.
- L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies en configurant les préférences de son navigateur.
Cependant, certaines fonctionnalités de la plateforme peuvent ne pas être accessibles en l’absence de cookies.
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les contenus présents sur la plateforme Parcours DEC, incluant mais ne se limitant pas aux textes, graphismes, images, vidéos, exercices interactifs, programmes de formation et logos, sont la propriété exclusive de FIP Formation et/ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou diffusion, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, sans l’autorisation préalable et écrite de FIP Formation, est interdite.
L’utilisation de la plateforme n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’utilisateur.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITE
Parcours DEC s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la qualité des services proposés sur la plateforme. Toutefois, la responsabilité de Parcours DEC ne saurait être engagée en cas de :
- Dysfonctionnement technique empêchant l’accès à la plateforme.
- Problèmes de connexion dus au fournisseur d’accès à internet de l’utilisateur.
- Utilisation non conforme de la plateforme par l’utilisateur.
- En aucun cas, Parcours DEC ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, incidents ou accessoires résultant de l’utilisation de la plateforme.
ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE
Parcours DEC ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, Parcours DEC informera l’utilisateur dans les meilleurs délais et les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
ARTICLE 18 – RESILIATION DU CONTRAT
Parcours DEC se réserve le droit de suspendre ou de résilier, de plein droit et sans préavis, l’accès à la plateforme de tout utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
En cas de résiliation, l’utilisateur n’aura plus accès à son espace personnel ni aux ressources associées.
En cas de non-respect des obligations de Parcours DEC, l’utilisateur peut demander la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les motifs de sa demande. La résiliation prendra effet 30 jours après réception de la demande, sauf régularisation par Parcours DEC.
ARTICLE 19 – MEDIATION
En cas de litige relatif à l’exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, l’utilisateur dispose de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation.
Le recours à la médiation est possible uniquement après que l’utilisateur ait tenté de résoudre son litige directement auprès de Parcours DEC, en utilisant les coordonnées de contact mentionnées à l’article 26.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents pour connaître du litige.
ARTICLE 21 – CONTACT
Pour toute question, information ou réclamation, l’utilisateur peut contacter Parcours DEC via l’adresse électronique contact@parcoursdec.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 18 Quai Lucien Lombard, 31000 Toulouse.
ARTICLE 23 – DISPOSITIONS FINALES
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait déclarée nulle ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans entraîner la nullité des autres clauses. FIP Formation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. La version applicable est celle en vigueur sur la plateforme au moment de la connexion de l’utilisateur.